VENTE

GENERALITES

Les spécifications et renseignements portés sur les catalogues et notices n’engagent pas la Société New-Tel-Com.

Celle-ci se réserve la possibilité, à tout moment, d’apporter toutes modifications dans la constitution, la disposition, la forme, la présentation ou la dimension de ses appareils et accessoires.

Le contrat de vente n’est parfait que si la commande de l’acheteur a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de la Société New-Tel-Com et plus précisément des chefs d’agence ou de la Direction Générale dans le cas d’engagements passés par des représentants de la Société New-Tel-Com.

Les indications téléphoniques et télégraphiques relevant des industries mécaniques et électriques, elles-mêmes rattachées à la Métallurgie, les activités de la Société New-Tel-Com ne sont donc pas soumises aux règles en vigueur dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

PRIX – DEVIS OU MARCHE

La fourniture comprend exactement et uniquement les appareils et accessoires spécifiés au devis ou au marché.

Pour les fournitures non comprises au devis ou marché, de nouveaux prix et délais sont discutés spécialement entre la Société New-Tel-Com et l’acheteur. En aucun cas les conditions applicables aux fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

1) Les longueurs de câbles, de gaines, le nombre de sous-répartiteurs prévus par les soins de la Société New-Tel-Com pour un marché ou un devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de demandes de réduction de prix.

2) Dans le cas où les éléments tels que la longueur de câbles, gaines, sous-répartiteurs seraient communiqués par l’acheteur en quantité suffisante, la Société New-Tel-Com se réserve le droit de facturer en plus les quantités supplémentaires, ainsi que la main-d’œuvre et les frais de déplacements relatifs à ces travaux.

Les marchés de fournitures et les travaux peuvent ne pas être soumis à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.

3) Les devis et marchés sont établis suivant l’estimation des besoins et vérifiés par l’acheteur.

En cas d’insuffisance pour quelque cause que ce soit, les fournitures et travaux supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.

ETUDES ET PROJETS

Les études, projets et documents de toutes natures, remis ou envoyés par la Société New-Tel-Com, restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent lui être restitués sur sa demande.

MODE DE LIVRAISON

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée effectuée dans les ateliers ou magasins de la Société New-Tel-Com. Il ne saurait être prévu un déplacement de responsabilité.

La livraison est considérée comme effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise en sa présence du matériel, soit par la délivrance du matériel dans les ateliers ou magasins de la Société New-Tel-Com à un expéditeur ou transporteur.

L’acheteur a la faculté de demander que les appareils et accessoires commandés par lui soient réceptionnés en sa présence au moment de la livraison dans les ateliers ou les magasins de la Société New-Tel-Com.

Toutefois, lorsque les appareils et accessoires doivent être montés sur place par la Société New-Tel-Com, il est procédé à la réception sur le lieu même du montage. Dans les deux cas, les frais que peut occasionner la réception sont à la charge de l’acheteur en sus du prix de la fourniture.

A chaque livraison, un bon de livraison sera remis au client par la Société New-Tel-Com.

DELAI DE LIVRAISON ET DE REALISATION

Le délai de livraison dans les ateliers ou magasins de la Société New-Tel-Com est fixé par la Société New-Tel-Com et accepté par l’acheteur.

Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte.

La Société New-Tel-Com est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :

1) Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.

2) Si l’acheteur n’a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à la Société New-Tel-Com ou mis à sa disposition les locaux de montage tels que définis dans les conditions de montage.

3) En cas de force majeure ou d’évènements entraînant l’arrêt total ou partiel des fabrications dans les ateliers de la Société New-Tel-Com ou de ses fournisseurs.

TRANSPORTS – DOUANE – OCTROI – MANUTENTION – ASSURANCE DU MATERIEL

Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance du matériel hors des ateliers ou magasins de la Société New-Tel-Com sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.

GARANTIE

Le matériel neuf fourni par la Société New-Tel-Com est garanti 1 an à compter de la date mentionnée sur le bon de commande contre tous défauts de matière et tous vices de construction, à charge par l’acheteur de prouver l’existence de ces défauts ou vices.

Cette garantie, donnée par la Société New-Tel-Com, est strictement limitée, soit à l’échange gratuit dans les magasins de la Société New-Tel-Com, soit à la réparation gratuite de ces pièces dans les ateliers de la Société New-Tel-Com, soit à la relève de programmation éventuellement contenues dans le logiciel.

La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces détériorées par suite d’accident, utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, modification apportée hors de l’intervention de la Société New-Tel-Com, mauvais état des lieux, dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toutes natures, à la foudre, à l’humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de la Société New-Tel-Com. Dans les cas précités, la garantie donnée par la Société New-Tel-Com ne peut, en aucun cas, engager sa responsabilité ni donner lieu à quelque titre que ce soit, à une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts.

Sauf stipulation spéciale de la part de la Société New-Tel-Com, les pièces sujettes à une usure rapide considérés comme consommable (cordons, composants, …) ne comportent aucune garantie après leur mise en service. Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations de matériel usagé sont faites sans garantie.

L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.

ENTRETIEN

Dès la mise en service, un contrat d’entretien pourra prendre effet complétant la garantie : main-d’œuvre et déplacement, visite préventive, ainsi que les ordres de corrections du logiciel, le remplacement des pièces devenues défectueuses par l’utilisation normale de l’installation à l’exclusion des alimentations.

LOCATION

Suivant les conditions particulières éventuellement annexées aux présentes.

CONTESTATIONS

Pour toutes contestations relatives au présent contrat, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement stipulés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

RELATIONS ORANGE 

La Société New-Tel-Com sera en mesure de vous aider selon les conditions au présent contrat pour les démarches nécessaires auprès de ORANGE sans qu’il résulte pour autant un transfert de responsabilité.

Toutes les redevances dûes à ORANGE restent à la charge de l’acheteur.

La Société New-Tel-Com ne saurait être rendue responsable du retard apporté par ORANGE pour :

La constitution du dossier La création des lignes, des émetteurs d’impulsions de taxes  Des lignes de postes supplémentaires extérieures (PSE) Des liaisons spécialisées des équipements sélectifs directs à l’arrivée et sur tout autre dispositif. De ce fait, il ne sera plus dérogé aux conditions de paiement.

RGPD

Cf.site  internet www.new-tel-com.com pour mise en conformité avec le RGPD

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous nos prix, quels qu’ils soient s’entendent hors taxes, valeur date du devis ou marché.

L’acheteur dispose d’un délai d’option d’un mois pour donner suite aux propositions. Passé ce délai, la Société New-Tel-Com se réserve le droit d’actualiser ses conditions. Lorsque l’exécution de la commande excède, du fait de l’acheteur, un délai de six mois la Société New-Tel-Com se réserve le droit d’appliquer une révision de prix.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

  • 30 % du montant TTC à la commande par chèque ou par virement

  • Le solde à la livraison du matériel par chèque ou par virement

L’acompte est exigible dès notification de la commande. En cas de résiliation de celle-ci, l’acompte est acquis à la Société New-Tel-Com.

Le matériel fournit reste la propriété de la Société New-Tel-Com tant que sont prix n’est pas totalement réglé.

1) En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, le solde exigible.

2) CLAUSE PENALE

En cas de non-paiement du prix à l’échéance et à l’issu d’un délai de 15 jours suivant la lettre de mise en demeure adressée par LRAR, une majoration de 20% à titre de pénalité pour non-respect de l’obligation contractuelle sera exigible.

FRAIS DE GESTION : Toutes facturations entrainera des frais de gestion administratifs.

LOGICIEL

Les programmes de logiciel demeurent dans tous les cas la propriété de la Société New-Tel-Com, il ne sera en aucun cas possible d’intervenir pour modification ou copie sans accord préalable et express, en présence de techniciens de la Société New-Tel-Com.

A défaut, la Société New-Tel-Com ne pourra être tenue responsable pour toute perturbation sans le fonctionnement de l’installation qui résulterait des modifications des programmes.

REGLES COMMUNES AU MONTAGE A FORFAIT OU AU MONTAGE A L’ATTACHEMENT

Avant l’arrivée des monteurs, tous travaux d’appropriation des locaux devront être terminés par les soins de l’acheteur. De plus, les éléments connexes destinés à entrer en liaison avec le matériel de la Société New-Tel-Com devront être montés en temps utile par les soins de l’acheteur.

Les chantiers ou locaux dans lesquels s’effectue le montage doivent se trouver dans des conditions de travail hygiéniques suffisantes.

Pendant la saison froide, les locaux doivent être chauffés.

L’exécution des travaux de montage est régie par les différentes prescriptions légales, l’acheteur restant responsable de la non-observation de ces prescriptions.

Toutes observations de l’acheteur doivent être faites sur le bon de travail que le monteur est tenu de lui présenter avant son départ ou pour les travaux de longue durée tous les 8 jours.

Sont à la charge de l’acheteur :

1) les manutentions et le transport du matériel

2) les frais d’octroi ou toute perception analogue

3) les salaires des aides mis à la disposition de la Société New-Tel-Com dont le nombre et la qualité sont laissés à l’appréciation du monteur

4) l’éclairage et le chauffage du lieu de montage

5) l’alimentation en énergie, prise de terre (résistance inférieure à 5 Ohms), les agencements des appareils (ventilation haute et basse du local batterie) conforme aux spécifications P.T.T.

6) les travaux de génie civil (tranchée, fourreautage, signalisation) ainsi que les liaisons aériennes

7) les travaux de serrurerie, maçonnerie, menuiserie, peinture… nécessités par l’installation ainsi que tous autres travaux faisant partie de l’aménagement des locaux devant respecter les conditions suivantes :

  • hygrométrie sans condensation de 20% à 80% (variation de 10% heure)

  • température 0° à 35° (variation +5°/heure)

  • revêtement de sol antistatique

8) le magasinage et gardiennage (dans un local clos et couvert situé à proximité du lieu de montage) du matériel et de l’outillage destiné à l’installation ainsi que la réparation des dommages résultant du vol, incendie, détérioration ou destruction de ces objets. Ce local sera mis à la disposition du personnel de la Société New-Tel-Com pendant le temps de montage de l’installation.

En cas d’accident en cours de montage, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Société New-Tel-Com est strictement limitée au personnel qu’elle emploie et à la fourniture des matériels. A compter de la livraison du matériel, l’acheteur assurera tous les risques de perte ou de dommage et lui appartiendra de prendre les couvertures qui lui paraissent nécessaires.

Le personnel de la Société New-Tel-Com ne doit jamais être employé à un travail autre que celui qui se rattache directement au matériel fourni ou qui lui a été formellement prescrit par la Société New-Tel-Com.

New-Tel-Com fait toutes réserves et décline toute responsabilité pour le cas ou cette stipulation ne serait pas observée.

MONTAGE

GENERALITES

Tout marché comprenant une fourniture d’appareils et de travaux de montage sur place est soumis à la fois aux conditions générales de vente et aux conditions générales ci-après.

Les présentes conditions s’appliquent aux travaux de toute nature exécutés sur place, à l’attachement ou à forfait par le personnel de la Société New-Tel-Com.

La Société New-Tel-Com pourra éventuellement, si elle le juge nécessaire, et sous sa responsabilité, charger des maisons spécialisées et d’exécution de divers travaux et céder à d’autres entreprises qualifiées, ses droits et obligations.

MONTAGE A FORFAIT

Le prix à forfait porté sur le devis de la Société New-Tel-Com est établi en supposant que le travail peut être commencé dès l’arrivée des monteurs et se poursuivre sans interruption jusqu’à terminaison.

Il est donc indispensable que le matériel et l’outillage soient rendus à pied d’œuvre et les travaux préparatoires terminés ainsi qu’il est indiqué aux « règles communes ».

Si les monteurs sont obligés pour commencer le travail ou de l’interrompre pour quelque cause que ce soit, ne provenant pas du fait de la Société New-Tel-Com, ou si, par suite de non-exécution des travaux préparatoires, la durée du travail est prolongée, ou si enfin un travail non prévu au devis est demandé par l’acheteur, le temps d’attente ou de travail supplémentaire, ainsi que les indemnités correspondantes de déplacement sont facturés en plus du prix forfaitaire, aux conditions indiquées ci-après pour les travaux exécutés à l’attachement.

Si l’interruption du montage ou l’impossibilité de mettre l’installation en service rend nécessaire une seconde intervention, ce dernier est facturé en plus du prix forfaitaire, aux conditions indiquées ci-après.

MONTAGE A L’ATTACHEMENT

Les travaux de montage à l’attachement signés par le client, suivant les conditions générales de facturation telles qu’elles figurent au verso de ces bons.

Les factures sont payables au comptant sans escompte.